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     Un crédit pour les personnes âgées : le prêt viager hypothécaire

Selon le Ministère français de l'Economie et des Finances, pas moins de 6 millions des ménages propriétaires sont âgés de plus de 60 ans ; et beaucoup de ces ménages ne disposent pas de liquidités ou d'un droit à l'emprunt.
C'est d'après de constat qu'en mars 2006 est instauré le PRÊT HYPOTHECAIRE VIAGER, forme de crédit pour les personnes âgées ou séniors, inspirée des modèles développés aux etats-Unis, au Canada ou encore au Royaume Uni.

Seuls les particuliers de + de 65 ans peuvent bénéficier de ce crédit, en proposant en garantie une hypothèque sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation :
- résidence principale   
- résidence secondaire
- bien donné en location.

L'attribution d'un prêt hypothécaire viager est soumise à une expertise immobilière préalable. En effet, la banque va limiter le montant du prêt à une partie de la valeur du bien donné en garantie, définie en fonction de l'âge et de la typologie de l'emprunteur (homme ou femme).

tableau PVH


Objectif : TRANSFORMER LE CAPITAL IMMOBILIER EN TRESORERIE OU LIQUIDITES.
Le besoin de trésorerie des séniors va  devenir de plus en plus important dans les années à venir en raison notamment :
- de l'évolution de la pyramide des âges
- de l'accroissement des dépenses de dépendance
- de la volonté des séniors d'aider leur descendants
- de la détérioration de la situation financière des retraités par rapport à celle des actifs.

Le prêt hypothécaire viager est donc destiné à un public de personnes âgées détenteurs d'un patrimoine immobilier et ayant besoin de liquidités pour financer une dépense ponctuelle privée telle que
- des travaux
- un voyage
- des dépenses de santé
- intégrer une résidence de retraite
- une aide pour les enfants ou petits-enfants
- un rachat de crédits
- un complément de revenus
- ...

Le capital perçu lors de la souscription d'un prêt hypothécaire viager n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu puisqu'il s'agit d'une opération de crédit.

C'est le décès de l'emprunteur (ou s'il y a deux coemprunteurs le second décès) qui met un terme au contrat de prêt. En effet, le remboursement du capital est des intérêts n'est pas exigible avant le décès du contractant.
Au jour du décès, deux solutions seront proposées aux héritiers : soit régler eux-mêmes la dette afin de conserver le bien pris en garantie, soit laisser la banque le revendre pour rembourser le capital emprunté et les intérêts dûs.
Toutefois les héritiers sont largement protégés par la loi car le remboursement est plafonné à la valeur du bien au décès de l'emprunteur : si la valeur du logement devait être inférieur au montant du capital + intérêts à rembourser, c'est la banque qui supporterait seule la perte ; dans le cas où la valeur du bien serait plus élevée, les héritiers percevraient alors le différentiel.

Avantages du prêt viager hypothécaire :
- pas de remboursement du capital ni des intérêts pendant la durée de vie du ou des eprunteurs
- Clôture du prêt après le décès de l'emprunteur
- Non prise en compte, lors de la mise ne place du prêt, des revenus perçus par le foyer, des dettes ni de l'endettement.
- accession facilitée à un prêt malgré un âge avancé.