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     COMMENT CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL

Vous avez bénéficié d'un crédit d'impôt lors de votre dernière déclaration de revenus, et aujourd'hui vous recevez une lettre vous proposant une rectification. Que faire ? 

1ère étape :  La proposition de rectification doit vous être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter toutes les mentions légales. A réception de cette lettre vous avez 30 jours pour y répondre et prendre RDV avec l'inspecteur des impôts. C'est à l'issue de votre entretien avec le FISC que vous saurez si vos arguments ont été retenus ou non. Si le FISC renonce à la rectification, votre dossier est clos ; dans lecas contraire, vous pouvez envisager un recours.

2ème étape :  Après le refus du FISC de renoncer à la rectification, il faudra alors vous adresser au supérieur hierrachique de l'inspecteur qui vous a reçu afin de lui exposer à nouveau vos arguments. Si la procédure est maintenue, c'est le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur fiscal qui prendra la relève et ce dernier aura 30 jours pour apporter une réponse à votre demande.

3ème étape :  En cas de refus du médiateur fiscal,il vous sera possible d'entamer une réclamation contentieuse.Un délai de deux ans, en plus de l'année en cours, vous est accordé pour entreprendre cette démarche. Le FISC doit vous apporter une réponse dans les 6 mois et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans les délais, vous disposez de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif qui donnera une décision, susceptible d'appel dans les 6 à 8 mois.