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Le réméré immobilier
C'est une solution destinée aux propriétaires surendettés, confrontés à des difficultés financières, avec des besoins en dehors des normes bancaires et qui n'ont aucune possibilité d'effectuer un rachat de leurs crédits.
LES FONDEMENTS LEGAUX :
La faculté de REMERE ou de rachat, est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre, à tout moment, la chose vendue moyennant la restitution du prix (article 1659 et suivants du Code Civil).
LE FONCTIONNEMENT :
Spécialiste se portant acquéreur d'un bien immobilier, pour un prix qui n'excédera pas 80 % de sa valeur vénale.
Une clause dite de "réméré" sera introduite dans l'acte de vente, et donnera au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai maximum de 4 ans.
Simultanément, un contrat de location sera signé entre le spécialiste du réméré (acheteur du bie) et le vendeur.
A partir du 6ème mois ou dans un délai maximum de 48 mois, le vendeur peut redevenir propriétaire du bien, au prix convenu au départ de l'opération.
QUI A INTERET A SOUSCRIRE UN PACTE DE REMERE
Tout propriétaire étant dans l'incapacité de trouver une solution de financement (pour regrouper ses crédits, réduire ses échéances), interdit bancaire, ayant une situation extrêmement difficile ou contentieuse.
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