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Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Loi Neiertz
Mise en place à partir de 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.Loi Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 Euros à 21 500 Euros et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable sui mentionne:
Loi Scrivener
Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne : - la date - le bien financé (le cas échéant) - l'identité des parties et de la caution - le montant du crédit - la nature, l'objet et les modalités du contrat Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Aprés le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétraction de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.
Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
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