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Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Indemnités éventuellement facturées à l'emprunteur lorsqu'il rembourse son prêt partiellement ou totalement. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. Elles ne peuvent pas être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivépar : la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité priofessionnelle, le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou la cessation forcée d'activité professionnelle.
Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)
Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.
Indivision
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
Intérêts intercalaires
Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.
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