La Maison du crédit

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Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi "indemnité d'immobilisation").

Différé d'amortissement
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".

Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).