La Maison du crédit

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Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.

Capacité d'endettement (ou capacité de remboursement)
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Capital
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Capital restant dû
C'est le capital non remboursé à un instant t. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.

Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Caution hypothécaire (ou caution réelle)
Une tierce personne consent une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir l'emprunt.

Cautionnement par un organisme
Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.

Cautionnement par une personne
Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

Certificat d'urbanisme
Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

Charges
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :
• charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
• charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).


Charges récupérables
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.

Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Commissions de surendettement
Instaurées par le Loi Neizertz, elles sont chargées de trouver des solutions pour les ménages surendettés. Les commissions de surendettement sont administrées par la Banque de France.

Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Contrat de prêt
Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Contrat de réservation
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Copropriété
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Courtier (ou intermédiaire en opérations bancaires)
C'est l'intermédiaire chargé de négocier auprès des organismes prêteurs dans le but de vous proposer les meilleures offres de rachat de crédits.

Coût Total
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.

Crédit à court terme
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.