Mentions légales - Le Meilleur du Crédit (LMDC)L'entrepriseSNC LMD Finances au capital de 10.000,00 Euros immatriculée au RCS de Metz TI 498 351 535 L'hébergementSAS OVH Partenaire Marketing InternetATOUPRO WEBMARKETING Le regroupement de crédit et la loi Scrivener« Applicable pour tous crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € et d'une durée supérieurs ou égale à trois mois. L'établissement de regroupement de crédits à l'obligation de remettre une proposition de contrat sous forme écrite, en double exemplaire à l'emprunteur. La loi SCRIVENER garantit à l'emprunteur de recevoir une offre préalable de crédit qui comprend les mentions obligatoires suivantes : date de l'offre, identité des parties, identité de la caution, montant du crédit, taux effectif global (TEG) et les modalités du contrat. En plus de l'offre préalable, elle permet à l'emprunteur d'avoir un délai de quinze jours de réflexion, à partir de la date d'émission de l'offre de rachat de crédit. Pendant ce délai de quinze jours, l'organisme de regroupement de crédits ne pourra pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Une fois l'offre de rachat de crédit signée par l'emprunteur, il bénéficie d'un délai de 7 jours pour avoir la possibilité de se rétracter. » |
